Amendement AS554 — art. 4 #30

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« , le cas échéant, ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000554.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , le cas échéant, ».

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    Amendement rédactionnel.

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