Amendement AS629 — art. 5 #41

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2026-07-21 12:52:00 +00:00

Annie Vidal commented

2026-07-21 12:51:57 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Exposé sommaire :

La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents.
Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6.

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » Exposé sommaire : La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents. Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi. Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annie Vidal added 1 commit 2026-07-21 12:51:58 +00:00

Amendement AS629 — art. 5 74299e6472

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
    « La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Exposé sommaire :

    La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents.
    Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
    Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6.

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml

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