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34f0f91117
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Amendement AS559 — art. 7
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000559.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2025-04-07 12:00:00 +02:00 |
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