assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS309 — après art. 7 #53

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as309 into main 2026-07-21 12:52:45 +00:00
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as309.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS309)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle-même.