Amendement AS563 — art. 9 #70

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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    À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « et »
    les mots :
    « ainsi que ».

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    Rédactionnel.

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