assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS566 — art. 9 #73

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as566 into main 2026-07-21 12:54:02 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-09.md
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@ -4,5 +4,5 @@ Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une éva
Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée.
Ce rapport formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée.