assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS283 — art. 10 #81

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as283 into main 2026-07-21 12:54:34 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié :
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034.