assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement AS21 — art. 11 #83

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Sylvie Bonnet commented 2026-07-21 12:54:38 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».

Exposé sommaire :

La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ». Exposé sommaire : La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 12:54:38 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au 6° »
    les mots :
    « aux 6° et 7° ».

Exposé sommaire :

    La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml

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