Amendement AS381 — art. 11 #85

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2026-07-21 12:54:46 +00:00

Député PA793210 commented

2026-07-21 12:54:44 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».

Exposé sommaire :

L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad.
Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d'accompagnement.
La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000381.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ». Exposé sommaire : L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad. Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d'accompagnement. La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000381.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793210 added 1 commit 2026-07-21 12:54:45 +00:00

Amendement AS381 — art. 11 645506f3e3

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au 6° »
    les mots :
    « aux 6° et 7° ».

Exposé sommaire :

    L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad.
    Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
    Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d'accompagnement.
    La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité.
    Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000381.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto