README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est
 
 « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »
 
+« II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». »
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