Amendement AS353 — après art. 11 #96

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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS353)
Après l'article L. 61141 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 61141-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 61141-1 A . Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 61141 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. »