Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000536.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
27 B
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Article 20
(Supprimé)