Député PA793210
645506f3e3
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Exposé sommaire :
L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad.
Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d'accompagnement.
La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000381.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
782 B
782 B
Article 11
Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. »