assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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soins-palliatifs-et-d-accom.../articles/article-17.md
François Gernigon 68ccbbdc3c Amendement AS588 — art. 17 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « permet »
    les mots :
    « est mise en place afin ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000588.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-04-08 12:00:00 +02:00

467 B
Raw Blame History

Article 17

Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »