Karine Lebon
8e5f042575
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d'accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette proposition de loi consacre et souhaite amplifier la place des bénévoles dans l'accompagnement de la fin de vie, il convient de prévoir les besoins de financement des associations de bénévoles.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000176.xml
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# Article 7
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Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
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Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale
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Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
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1° À l'hôpital de jour et aux courts séjours ;
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2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
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3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
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4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
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5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;
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6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;
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7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
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8° Aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
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9° Au fonds d'intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
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10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
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11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;
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12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement.
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13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement.
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