assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672

Yannick Monnet 9afd00dbbe Amendement 363 — art. 7

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « aux soins palliatifs et d'accompagnement »,
    les mots :
    « à l'accompagnement et aux soins palliatifs »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots :
    « et en soins palliatifs et d'accompagnement »,
    les mots :
    « , en accompagnement et en soins palliatifs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000363.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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2025-05-06 12:00:00 +02:00

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Article 7

Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.

Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale

Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :

1° À l'hôpital de jour et aux courts séjours ;

2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;

3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;

4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;

5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;

6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;

7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;

8° Aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

9° Au fonds d'intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;

10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;

11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;

12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs.

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Article 7

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