François Gernigon
c3dcc86192
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« prioritairement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000589.xml
Groupe: HOR
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# Article 17
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Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
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