Adopté : amendement CL16 de Yannick Chenevard (EPR) et 13 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL16)
À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 7242 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 7251 du code de la sécurité intérieure ».