assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL4 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « au titre de la réserve de sécurité civile ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000004.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Didier Lemaire 2025-03-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0d7c00a2dd
commit 5a7bd18ea7
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir »;
2° La dernière phrase est supprimée.