assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Adopté : amendement 26 de Didier Lemaire (HOR)

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Assemblée nationale 2025-04-03 11:17:04 +02:00 • committed by angit
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# Article 2 bis (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions »
« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. »