assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement 26 — art. 2 bis

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Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
    « Paragraphe 4 :
    « Récompenses et distinctions »

Exposé sommaire :

    Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000026.xml

Groupe: HOR
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Didier Lemaire 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,6 +1,8 @@
# Article 2 bis (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions »
« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. »