assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 56 — après art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé : ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de codification.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000056.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Julien Rancoule 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 94e8a841f2
commit fd2bc34a37
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-44.md
View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 44)
L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé :
« Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »