assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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valoriser-la-reserve-commun.../articles/article-add-44.md
Julien Rancoule fd2bc34a37 Amendement 56 — après art. 2 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé : ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de codification.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000056.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-04-03 12:00:00 +02:00

460 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 44)

Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé :

« Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »