valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518

assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	4363e90d72	Adopté : amendement 50 de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-04-03 10:19:40 +02:00
Le Gouvernement	46d254b658	Amendement 50 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après la référence : « L. 725‑1 », insérer les mots : « détentrices des agréments B et C ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés. Sort : Adopté \| Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000050.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2025-04-02 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

4363e90d72

Adopté : amendement 50 de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-04-03 10:19:40 +02:00

Le Gouvernement

46d254b658

Amendement 50 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après la référence :
    « L. 725‑1 »,
    insérer les mots :
    « détentrices des agréments B et C ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile.
    Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000050.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

2025-04-02 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

bcf32b69a5 ... 4363e90d72

Diff content is not available

Compare commits

2 commits bcf32b69a5 ... 4363e90d72

Diff content is not available

2 commits

bcf32b69a5 ... 4363e90d72