Amendement CL16 — avant art. premier #2

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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL16)
À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 7242 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 7251 du code de la sécurité intérieure ».