assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement CL10 — après art. 2 #29

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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL10)
Après l'article L. 724‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑9‑1 . – Les réservistes bénéficient d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent ou en cas de besoin pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire de la commune.
« Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »