assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement CL14 — après art. 4 #32

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Bérenger Cernon commented 2026-07-22 01:09:28 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l'impact des réserves communales à cet égard.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France.
Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé.
L'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme.
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d'intervention. En effet, le délai d'intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours.
Selon une analyse d'Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d'effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d'information de 2024 sur les capacités d'anticipation et d'adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”.
Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l'année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu'il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu'il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l'utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d'oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C'est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l'État”.
Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l'impact des réserves communales à cet égard. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé. L'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d'intervention. En effet, le délai d'intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours. Selon une analyse d'Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d'effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d'information de 2024 sur les capacités d'anticipation et d'adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”. Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l'année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu'il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu'il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l'utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d'oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C'est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l'État”. Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait. Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000014.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Bérenger Cernon added 1 commit 2026-07-22 01:09:28 +00:00 
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    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l'impact des réserves communales à cet égard.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France.
    Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé.
    L'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme.
    Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d'intervention. En effet, le délai d'intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours.
    Selon une analyse d'Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d'effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d'information de 2024 sur les capacités d'anticipation et d'adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”.
    Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l'année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu'il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu'il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l'utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d'oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C'est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l'État”.
    Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000014.xml

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Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
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