Amendement CL8 — après art. 2 #33

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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL8)
À la première phrase de l'article L. 7247 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ».