Amendement CL20 — avant art. premier #37

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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL20)
Après l'article L. 7241 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 7241-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 72411. Lors des événements prévus à l'article L. 2411 du présent code, les réservistes de sécurité civile interviennent sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours. Ils lui rendent compte de leurs actions ainsi qu'à leur autorité de gestion. »