Amendement CL31 — art. premier #4

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl31 into amendements/commission/cl3

2026-07-22 01:07:55 +00:00

Julien Rancoule commented

2026-07-22 01:07:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévoit »
les mots :
« peut prévoir ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ».
Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.
Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000031.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000031.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julien Rancoule added 1 commit 2026-07-22 01:07:52 +00:00

Amendement CL31 — art. premier fd55b34611

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « prévoit »
    les mots :
    « peut prévoir ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ».
    Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.
    Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000031.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto