Amendement CL30 — art. premier #41

Closed

Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl30 into main

Julien Rancoule commented

2026-07-22 01:09:38 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer au mot :
"prévoit",
les mots :
"peut prévoir".

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ».
Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.
Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000030.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au mot : "prévoit", les mots : "peut prévoir". Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000030.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julien Rancoule added 1 commit 2026-07-22 01:09:39 +00:00

Amendement CL30 — art. premier 15cdc9fb59

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer au mot :
    "prévoit",
    les mots :
    "peut prévoir".

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ».
    Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière.
    Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000030.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant