Amendement CL35 — art. 3 #45

Closed

Sophie Pantel wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl35 into main

Sophie Pantel commented

2026-07-22 01:09:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« valorisation »
le mot :
« validation ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'ambition initiale du texte.
Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation.
En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation :
« Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. »
Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d'utiliser le terme « validation » admis dans le code de l'éducation et qui permettra au citoyen concerné d'obtenir une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « valorisation » le mot : « validation ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'ambition initiale du texte. Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation. En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. » Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d'utiliser le terme « validation » admis dans le code de l'éducation et qui permettra au citoyen concerné d'obtenir une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-22 01:09:44 +00:00

Amendement CL35 — art. 3 114c010367

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « valorisation »
    le mot :
    « validation ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'ambition initiale du texte.
    Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation.
    En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation :
    « Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.
    Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. »
    Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d'utiliser le terme « validation » admis dans le code de l'éducation et qui permettra au citoyen concerné d'obtenir une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto