assemblee-nationale/valoriser-la-reserve-communale-de-securite-civile-51518
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Amendement 22 — après art. 2 #60

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# Article additionnel (amendement 22)
Après l'article L. 724‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑9-1 . – Les réservistes bénéficient d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent ou en cas de besoin pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire de la commune.
« Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »