⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au délai :
« vingt-quatre heures »
le délai :
« quarante-huit héures ».
Exposé sommaire :
Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave.
Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000017.xml
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