Amendement 41 — après art. premier #77

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# Article additionnel (amendement 41)
Au second alinéa de l'article L. 7242 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à l'élu municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut le correspondant incendie et secours au sens de l'article 13 de la loi n° 20211520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ou, ».