Didier Lemaire
6a2b2f4470
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000006.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
541 B
541 B
Article 3
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret ».