Didier Lemaire
e90405faf0
Dispositif :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d'intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s'effectue dans plusieurs pays, les actions d'accompagnement et de soutien à la population telles que l'orientation et la mise en sécurité.
Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une incitation supplémentaire à la création desdites réserves face à des menaces ayant une résonance forte dans l'actualité.
Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000029.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL29)
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La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
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