angit-admin
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11b0390427 Texte adopté n° 305 — réconciliation avec le texte officiel
d1cc8dd702 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
b89737185c Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
d657452b1d Transmission au Sénat
06e0530d2e Texte adopté n° 201 — réconciliation avec le texte officiel
fb280c03be Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
971b4eb4a4 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
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968b444fee Texte adopté n° 319 — réconciliation avec le texte officiel
bd4dff9df8 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
5ae4bfe464 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
6292bf885a Texte adopté n° 244 — réconciliation avec le texte officiel
c19aff94e2 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
1633bd5583 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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dd8a11d0c6 Texte adopté n° 146 — réconciliation avec le texte officiel
9277e58a8f Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial
db0681af86 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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