La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2810.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de l'ensemble des dispositions dans »
les mots :
« du droit colonial sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000016.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles »
les mots :
« encore ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d'abrogation prévue à l'article 1 er de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000017.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Substituer au mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application »
les mots :
« prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d'autres territoires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires.
Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l'Édit du Roi, touchant l'état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane, donné à Versailles au mois de mars 1724. Sont également concernés par cette abrogation l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance de mars 1685.
Cette rédaction fixe donc un principe d'abrogation intégrale de l'ensemble des textes liés à l'application de l'esclavage au sein des colonies françaises, et de leur fondement originel, le Code Noir de mars 1685.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000015.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il analyse, en outre, l'impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l'ensemble de la société contemporaine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l'article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine.
L'abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l'esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise en servitude d'êtres humains, mais ils ont également structuré durablement des rapports sociaux, des hiérarchies, des représentations et des inégalités dont les effets se prolongent encore aujourd'hui.
La loi du 21 mai 2001 reconnaissant la traite négrière et l'esclavage comme crime contre l'humanité impose de ne pas limiter l'analyse aux seuls textes coloniaux, mais d'interroger aussi les conséquences qu'ils ont produites dans la durée : effacement des filiations, dépossession patrimoniale, marginalisation sociale, invisibilisation des mémoires ou encore reproduction d'inégalités structurelles.
Dans les territoires ultramarins, notamment dans les sociétés post-esclavagistes de l'océan Indien et des Antilles, cette question demeure profondément contemporaine. Elle touche à la mémoire collective, à la dignité des familles issues de l'esclavage ainsi qu'à la place accordée à leurs descendants dans le récit national et les représentations collectives.
Plusieurs travaux historiques, anthropologiques et sociologiques ont mis en lumière les effets durables de l'esclavage colonial sur les structures sociales ultramarines. À La Réunion, les recherches des historiens Sudel Fuma, Prosper Ève, Françoise Vergès ou encore les travaux plus récents d'Émilie Fontaine sur les transmissions intergénérationnelles du traumatisme historique de l'esclavage soulignent la persistance de mécanismes sociaux, mémoriels et psychiques hérités de la société coloniale.
L'histoire de l'esclavage a produit des ruptures profondes dans les filiations, les patrimoines et les constructions identitaires.
Le présent amendement propose ainsi que le rapport remis au Parlement permette d'éclairer, avec rigueur historique et scientifique, la manière dont les descendants des personnes mises en esclavage trouvent aujourd'hui leur place dans la société française et dans l'espace public.
Il s'agit ainsi de donner à l'abrogation du code noir toute sa portée : retirer du droit des valeurs contraires à la République et ouvrir un travail de vérité, de connaissance et de reconnaissance sur les héritages historiques, sociaux et mémoriels de l'esclavage colonial.
Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2026
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Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il analyse, en outre, les conséquences de l'application des dispositions en termes de discriminations et de racisme dans l'ensemble de la société française. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l'esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française.
Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l'approuver car elle vise à inscrire légalement l'abolition du code noir et des dispositions relatives à l'esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l'esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de loi permet de rappeler utilement les conséquences de ce crime contre l'humanité dans les collectivités dites ultramarines et dans le quotidien de ces populations. Ces lois spécifiques aux Outre-mer qui y ont permis la traite d'êtres humains ont nourri l'idée de territoires hors la loi, et cela entre en résonance avec des scandales toujours d'actualité comme celui du chlordécone où l'État a permis des mesures d'exception dans les Outre-mer là où en hexagone de tels produits nocifs n'étaient pas utilisés. La difficulté de reconnaissance par l'État de ce passé alimente encore aujourd'hui une défiance des populations dites ultramarines alors que les sociétés post-esclavagistes sont nécessairement marquées par ce passé qui a des conséquences socioéconomiques et culturelles encore aujourd'hui.
Force est de constater encore aujourd'hui la persistance des imaginaires racistes issus de l'esclavage, notamment sur la perception des corps des personnes racisées. Dans le domaine de la santé par exemple, il demeure des poncifs racistes issus de l'esclavage. La sociologue Delphine Peiretti-Courtis explique que « bien sûr, la médecine coloniale a disparu, les colonies ont disparu, mais les nombreux savoirs qui se sont propagés pendant plus de deux siècles ont du mal aujourd'hui à quitter les pensées, les savoirs et parfois même les pratiques de certains médecins ». Elle évoque à ce titre la pensée persistante que les personnes perçues comme noires résisteraient mieux à la douleur, ou encore la persistance du « syndrome méditerranéen », concept colonial au titre duquel les patientes non blanches originaires d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne exagéreraient leur douleur, et ce afin de minimiser la douleur de femmes d'origine maghrébine, africaine ou caribéenne.
Enfin, l'imaginaire esclavagiste persiste dans l'invisibilisation du vécu des personnes subissant le racisme. Notre députée Danièle Obono a porté une proposition de résolution visant à reconnaître « la charge raciale » vécue par celles-ci, charge qui agit sur le corps et la psyché des individus racisés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le rapport intègre une analyse structurelle et sérieuse des conséquences contemporaines de l'esclavage en matière de discrimination et de racisme sur tout le territoire français.
Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2026
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national, il propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l'enseignement de l'histoire de l'esclavage sur tout le territoire national.
Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l'approuver car elle vise à inscrire légalement l'abolition du code noir et des dispositions relatives à l'esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l'esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite ce décret. Mais le code noir n'a jamais été formellement abrogé, ce qui implique que ce code reste juridiquement et formellement en vigueur même s'il ne produit plus d'effet juridique.
Ainsi, cette proposition de loi permet de rappeler utilement les conséquences de ce crime contre l'humanité dans les collectivités dites ultramarines et dans le quotidien de ses populations. Ces lois spécifiques aux Outre-mer qui y ont permis la traite d'êtres humains ont nourri l'idée de territoires hors la loi, et cela entre en résonance avec des scandales toujours d'actualité comme celui du chlordécone où l'État a permis des mesures d'exception dans les Outre-mer là où en hexagone de tels produits nocifs n'étaient pas utilisés. La difficulté de reconnaissance par l'État de ce passé alimente encore aujourd'hui une défiance des populations dites ultramarines alors que les sociétés post-esclavagistes sont nécessairement marquées par ce passé qui a des conséquences socioéconomiques et culturelles encore aujourd'hui.
Par conséquent, il nous semble opportun de porter une réflexion relative à la mémoire et l'histoire de l'esclavage en France. C'est pourquoi nous proposons que le rapport évalue la place de cette histoire dans l'enseignement, et d'autre part qu'il propose des pistes relatives à la construction de lieux mémoriels de l'esclavage ainsi que la promotion de la recherche historique sur l'esclavage.
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Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
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