Amendement 13 — après art. 2

Dispositif :

    L'article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l'évaluation et, le cas échéant, l'expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance, en particulier pour la sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l'agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.
    L'objectif d'amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l'adhésion des publics, qu'à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.
    Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d'assurance-maladie.
    Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et d'agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, un début de démantèlement et un risque majeur pour l'indépendance et la sincérité des campagnes de communication. Celles-ci ont déjà fait l'objet de censure par le passé.
    Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l'efficacité aujourd'hui.
    Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend donc consacrer le rôle de Santé Publique France en matière de prévention, dont la conception et le déploiement des campagnes de sensibilisation et d'action sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000013.xml

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+L'article L. 1413-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l'évaluation et, le cas échéant, l'expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l'aide à distance, en particulier pour la sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires. »
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