Amendement AS26 — après art. premier #11
2 changed files with 19 additions and 0 deletions
|
|
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
|
|||
## Procédure
|
||||
|
||||
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309)
|
||||
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
|
||||
|
||||
## Exposé des motifs
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
18
articles/article-add-as26.md
Normal file
18
articles/article-add-as26.md
Normal file
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
# Article additionnel (amendement AS26)
|
||||
|
||||
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
|
||||
|
||||
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;
|
||||
|
||||
2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
|
||||
|
||||
« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
|
||||
|
||||
3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé :
|
||||
|
||||
« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».
|
||||
|
||||
II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».
|
||||
|
||||
III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, »
|
||||
|
||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue