Amendement AS10 — art. 2 #12

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2026-07-21 01:09:18 +00:00

Jean-François Rousset commented

2026-07-21 01:09:17 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
« b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ;
« 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l'ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés.
L'article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d'organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l'objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s'avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l'INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale.
Plutôt que d'ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés.
D'une part, il s'agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l'intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l'action de sensibilisation aux facteurs de risques.
D'autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d'un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d'identifier les risques individuels et d'orienter le salarié vers une prise en charge adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l'ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L'article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d'organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l'objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s'avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l'INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale. Plutôt que d'ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés. D'une part, il s'agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l'intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l'action de sensibilisation aux facteurs de risques. D'autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d'un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d'identifier les risques individuels et d'orienter le salarié vers une prise en charge adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.xml Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-François Rousset added 1 commit 2026-07-21 01:09:17 +00:00

Amendement AS10 — art. 2 9292d476c7

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le code du travail est ainsi modifié :
    « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
    « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
    « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ;
    « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ;
    « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l'ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés.
    L'article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d'organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l'objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s'avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l'INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale.
    Plutôt que d'ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés.
    D'une part, il s'agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l'intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l'action de sensibilisation aux facteurs de risques.
    D'autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d'un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d'identifier les risques individuels et d'orienter le salarié vers une prise en charge adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto