Amendement 19 — art. premier #24

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le dépassement des repères »
les mots :
« l'excès ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le dépassement des repères » les mots : « l'excès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000019.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « le dépassement des repères »
    les mots :
    « l'excès ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
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