Yannick Neuder
e3f2865131
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :
« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;
« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ;
« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
« d) une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ;
« e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;
« f) une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.
Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000030.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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Le code du travail est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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2° (nouveau) Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
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b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ;
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Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. »
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3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
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« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».
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