1 changed files with 3 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 7
-(Supprimé)
+L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et d'un allègement de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »