Amendement 21 — art. 7

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « bénéficie d'un allègement »,
    les mots :
    « est réduit ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
    « d'un allègement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et d'un allègement de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
+« Ce tarif est réduit de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »