Amendement 50 — art. premier #108

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2026-07-21 01:15:25 +00:00

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Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« voie réglementaire ».

Exposé sommaire :

La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique.
En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l'énergie du vent » et " d'au moins 5 % par l'énergie du vent", la PPL repose sur l'hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, il n'existe aujourd'hui, dans le secteur maritime, aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable et dépend nécessairement du choix d'un indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l'instruction et du contrôle, en l'absence de méthode de mesure objectivable et homogène.
Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveau législatif apparaît prématuré et excessivement structurant au regard de l'état de l'art. Il limite les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et rend complexe l'élaboration d'un dispositif techniquement cohérent et applicable à l'ensemble des technologies proposées par le secteur.
Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveau réglementaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000050.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « voie réglementaire ». Exposé sommaire : La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique. En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l'énergie du vent » et " d'au moins 5 % par l'énergie du vent", la PPL repose sur l'hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, il n'existe aujourd'hui, dans le secteur maritime, aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable et dépend nécessairement du choix d'un indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l'instruction et du contrôle, en l'absence de méthode de mesure objectivable et homogène. Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveau législatif apparaît prématuré et excessivement structurant au regard de l'état de l'art. Il limite les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et rend complexe l'élaboration d'un dispositif techniquement cohérent et applicable à l'ensemble des technologies proposées par le secteur. Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveau réglementaire. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000050.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 01:15:25 +00:00

Amendement 50 — art. premier 76d03db1a1

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« voie réglementaire ».

Exposé sommaire :

La définition proposée soulève une difficulté technique substantielle tenant au critère retenu pour qualifier un navire à propulsion principale vélique.
En fixant un seuil de « 50 % de propulsion assurée par l'énergie du vent » et " d'au moins 5 % par l'énergie du vent", la PPL repose sur l'hypothèse de pouvoir mesurer de manière objective et univoque la contribution respective des différentes sources de propulsion. Or, il n'existe aujourd'hui, dans le secteur maritime, aucune façon reconnue, standardisée et partagée de mesurer la part de propulsion assurée par le vent. La contribution de la propulsion vélique ne constitue pas une grandeur directement mesurable et dépend nécessairement du choix d'un indicateur (puissance, énergie, distance, consommation évitée), chacun conduisant à des résultats distincts. Il en résulte une difficulté opérationnelle pour les services chargés de l'instruction et du contrôle, en l'absence de méthode de mesure objectivable et homogène.
Dans ces conditions, le recours à un seuil quantifié au niveau législatif apparaît prématuré et excessivement structurant au regard de l'état de l'art. Il limite les marges de manœuvre du pouvoir réglementaire et rend complexe l'élaboration d'un dispositif techniquement cohérent et applicable à l'ensemble des technologies proposées par le secteur.
Il est donc proposé de renvoyer cette définition au niveau réglementaire.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000050.xml

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