README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,6 +4,8 @@ La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 50
 
 « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d'exploiter directement l'énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.
 
+« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent.
+
 « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.
 
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »