Amendement CD4 — art. 6 #32

Closed

Stéphane Lenormand wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd4 into main

Stéphane Lenormand commented

2026-07-21 01:13:57 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 »
par les mots :
« à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l'article L. 5000‑2-3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer que l'objectif annoncé de l'article 6, consistant à créer un levier d'incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l'article L. 5000-2-3 du code des transports.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 » par les mots : « à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l'article L. 5000‑2-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'objectif annoncé de l'article 6, consistant à créer un levier d'incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l'article L. 5000-2-3 du code des transports. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000004.xml Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Lenormand added 1 commit 2026-07-21 01:13:57 +00:00

Amendement CD4 — art. 6 821afdb167

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 »
    par les mots :
    « à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l'article L. 5000‑2-3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer que l'objectif annoncé de l'article 6, consistant à créer un levier d'incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l'article L. 5000-2-3 du code des transports.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto