Amendement CD37 — après art. 7 #57

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Stéphane Lenormand commented

2026-07-21 01:14:26 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d'accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

En l'état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d'outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face.
Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même qu'elles relèvent souvent de filières locales, artisanales et à très faibles volumes, et sont dépendantes des débouchés extérieurs.
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation des droits d'accise en fonction du mode de transport maritime aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation dans l'hexagone.
Les volumes concernés demeurent très limités au regard des recettes fiscales de l'État, tandis que l'impact écologique global et économique local peut être significatif.
Le dispositif proposé repose sur un critère objectif lié au mode de transport, en cohérence avec l'objectif de décarbonation du transport maritime. Des navires à propulsion vélique desservent d'ores et déjà ces territoires. Le dispositif proposé permet donc de soutenir immédiatement le développement de cette filière, en cohérence avec l'objet de la présente proposition de loi.
L'amendement s'inscrit dans le cadre de l'évolution des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes et à valoriser leurs productions locales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d'accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : En l'état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d'outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face. Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même qu'elles relèvent souvent de filières locales, artisanales et à très faibles volumes, et sont dépendantes des débouchés extérieurs. Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation des droits d'accise en fonction du mode de transport maritime aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation dans l'hexagone. Les volumes concernés demeurent très limités au regard des recettes fiscales de l'État, tandis que l'impact écologique global et économique local peut être significatif. Le dispositif proposé repose sur un critère objectif lié au mode de transport, en cohérence avec l'objectif de décarbonation du transport maritime. Des navires à propulsion vélique desservent d'ores et déjà ces territoires. Le dispositif proposé permet donc de soutenir immédiatement le développement de cette filière, en cohérence avec l'objet de la présente proposition de loi. L'amendement s'inscrit dans le cadre de l'évolution des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes et à valoriser leurs productions locales. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037.xml Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CD37 — après art. 7 315ba0d8a5

Dispositif :

I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d'accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

En l'état du droit, seules certaines productions, notamment le rhum des départements d'outre-mer, bénéficient de dispositifs tenant compte des contraintes particulières auxquelles elles font face.
Les boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumises au droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable, alors même qu'elles relèvent souvent de filières locales, artisanales et à très faibles volumes, et sont dépendantes des débouchés extérieurs.
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation des droits d'accise en fonction du mode de transport maritime aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation dans l'hexagone.
Les volumes concernés demeurent très limités au regard des recettes fiscales de l'État, tandis que l'impact écologique global et économique local peut être significatif.
Le dispositif proposé repose sur un critère objectif lié au mode de transport, en cohérence avec l'objectif de décarbonation du transport maritime. Des navires à propulsion vélique desservent d'ores et déjà ces territoires. Le dispositif proposé permet donc de soutenir immédiatement le développement de cette filière, en cohérence avec l'objet de la présente proposition de loi.
L'amendement s'inscrit dans le cadre de l'évolution des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes et à valoriser leurs productions locales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037.xml

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Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
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